Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Élodie Papin, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial E.P. — Conseil stratégique, propose ses prestations de conseil et d'accompagnement en marketing, communication et webmarketing.

Prestataire : Élodie Papin, entrepreneure individuelle
SIRET : 109 280 750 00018
Adresse professionnelle : 6 rue Ornano, 69001 Lyon, France

Les prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.

Les missions portent sur le conseil stratégique, l'analyse, le diagnostic et la formulation de recommandations. Sauf mention contraire dans le devis, elles n'incluent pas la production de contenus, la création graphique, le montage vidéo ni la gestion opérationnelle des actions recommandées.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, les livrables prévus, les délais indicatifs et le prix.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire et entraîner une adaptation du prix et des délais, après accord écrit des parties.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

La mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client. Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l'objet d'un accord préalable sur son périmètre et son prix.

Une facture est établie pour chaque échéance de paiement, conformément à la réglementation applicable.

Article 4 — Modalités et délais de paiement

Sauf disposition différente expressément prévue dans le devis :

• 50 % du montant total sont dus à la commande, à titre d'acompte ;
• les 50 % restants sont dus à la livraison des livrables prévus dans le devis.

L'acompte est payable à la commande. Le solde est payable à réception de la facture correspondante, dans un délai de 30 jours à compter de son émission.

Le démarrage de la mission est conditionné à la réception de l'acompte et des informations nécessaires à sa réalisation.

Les règlements sont effectués par le moyen indiqué sur la facture.

Article 5 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est celui prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit, à défaut de stipulation contractuelle conforme, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours après information écrite du Client, sans que les délais de réalisation puissent alors être garantis.

Article 6 — Annulation, interruption et report d'une mission

Toute demande d'annulation, de report ou d'interruption doit être communiquée par écrit au Prestataire.

En cas d'annulation par le Client avant le démarrage de la mission, les parties conviennent par écrit des conséquences financières applicables, en tenant compte des dépenses déjà engagées et des éventuelles conditions particulières prévues au devis.

Si le Client met fin à une mission après son démarrage, le Prestataire peut facturer les prestations déjà réalisées, au prorata du travail accompli ou selon les étapes de facturation prévues au devis, ainsi que les frais préalablement engagés et non récupérables. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Tout éventuel remboursement est calculé en conséquence.

Si le Client ne transmet pas les informations ou documents nécessaires à la réalisation de la mission, les délais sont susceptibles d'être reportés. Si cette situation empêche durablement la poursuite de la mission, le Prestataire en informe le Client par écrit afin de convenir des suites à donner.

Les conditions particulières d'annulation ou de report prévues au devis accepté prévalent sur le présent article.

Article 7 — Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à réaliser les missions avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les recommandations formulées reposent sur les informations communiquées par le Client et sur les analyses réalisées dans le cadre de la mission.

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu'à faire connaître ses éventuelles contraintes dans des délais raisonnables.

Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses choix stratégiques et de la mise en œuvre des recommandations qui lui sont proposées.

Les délais annoncés sont indicatifs lorsque la réalisation de la mission dépend de la transmission de documents, de validations ou de décisions du Client. Tout retard imputable à ces éléments peut entraîner un ajustement du calendrier.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, documents, données commerciales et éléments stratégiques reçus de l'autre partie dans le cadre de la mission.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la prestation et ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord préalable de la partie concernée, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la mission.

Article 9 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables expressément prévus au devis, pour ses besoins professionnels internes.

Sauf accord écrit distinct, ce droit n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire conserve notamment ses méthodes, outils, modèles, méthodologies, savoir-faire et éléments préexistants utilisés pour réaliser la mission.

Toute reproduction, diffusion à des tiers, commercialisation ou exploitation des livrables en dehors de l'usage prévu au devis nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

Les droits éventuellement détenus par des tiers sur des éléments intégrés aux livrables restent soumis aux conditions propres à ces éléments.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin et diligence, conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

Les prestations de conseil donnent lieu à des analyses et recommandations adaptées aux informations disponibles au moment de la mission. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat commercial, financier ou marketing déterminé, celui-ci dépendant notamment de facteurs extérieurs et des décisions prises par le Client.

Le Client reste responsable de l'appréciation des recommandations, de ses décisions et de leur mise en œuvre.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des livrables ou des décisions prises par le Client. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Sous ces réserves, la responsabilité du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, dans la mesure où une telle limitation est légalement valable.

Article 11 — Résiliation en cas de manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite lui demandant de remédier au manquement.

Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, la partie lésée peut mettre fin au contrat par notification écrite, sous réserve des dispositions légales applicables.

La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni le remboursement des frais engagés qui restent dus conformément au contrat.

Article 12 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable.

En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, dans la mesure permise par la loi.